Sur les sites de vente en ligne qui s’adressent aux particuliers, le cybermarchand doit afficher ses conditions générales de vente (CGV) qui précisent les droits et obligations des parties au contrat.
S’il s’agit d’ une obligation pour le vendeur, les CGV peuvent aussi devenir un argument de vente dans la mesure où elles rassurent les consommateurs qui peuvent s’avérer soucieux lorsqu’ il s’agit de passer une commande en ligne.
Les textes applicables sont : - le code de la consommation - les directives européennes du 20 mai 1997 et du 8 juin 2000 - la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978
Ces textes imposent des mentions obligatoires :
Identification du vendeur (numéro de RCS, siège social, coordonnées téléphoniques , numéro de TVA intracommunautaire).
Modalités de passation de la commande.
Délais de livraison.
Possibilité de rétractation de l’acheteur dans un délai de 7 jours.
Mention de la garantie des vices cachés par le vendeur.
Information des internautes de leurs droits et de la cession éventuelle des informations à un tiers ( loi informatique et libertés du 6 janvier 1978).
Modalités de la confirmation des informations contractuelles par écrit ou par e-mail.
Sont prohibées :
Les « clauses abusives » c’est à dire conformément aux dispositions de l’article L132-1 du code de la consommation celles qui « ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».
Les clauses attributives de compétence, s’agissant des contrats conclus avec des consommateurs.
Au delà du minimum légal sus-décrit, le cybermarchand aura toutefois intérêt à intégrer, pour sa propre sécurité, des indications concernant :
La zone de livraison couverte.
Le fait que les produits sont offerts « dans la limite des stocks disponibles ».
Le caractère non contractuel des photographies ou dessins des objets proposés à la vente.
Le moment où s’opère le transfert de propriété de l’objet commandé et une éventuelle clause de réserve de propriété.
Enfin, le vendeur devra s’assurer de la connaissance et de l’acceptation des ces conditions générales de vente par l’acheteur avant d’effectuer la transaction
Rappel: PA-JA34 ne fournit pas de CGV, celles-ci restent à la charge du client.
